Revive Roleplay — Departement de la Justice (Los Santos)

Le SASP, SAMS et le SAST sont sous la direction du gouvernement. Le bureau du procureur, du juge et le barreau sont sous la direction du DOJ. Le gouvernement ainsi que le DOJ sont sous la direction de la présidence des états unis.

Article 2.1

L’État de San Andreas est une république démocratique fondée sur le respect du droit, de la justice et des libertés fondamentales.

Article 2.2

La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants élus et par la loi.

Article 2.3

Le pouvoir est séparé en trois branches indépendantes : l’exécutif, le judiciaire et le législatif. /p>

Article 2.4

Nulle autorité ne peut s’arroger un pouvoir qui ne lui a pas été conféré par la loi.

Article 2.5

La Constitution est la norme suprême de l’État de San Andreas. Toute loi, décret ou décision contraire à ses dispositions est réputée nulle.

Article 3.1

Le Gouverneur de l’État de San Andreas est l’autorité exécutive suprême de l’État, chargé de l’exécution des lois, de la supervision des administrations publiques et de la gestion des affaires de l’État. Il prépare le rapport hebdomadaire de l’État et veille à la bonne marche des services publics. Il lui appartient également de nommer des responsables administratifs et des membres de commissions. Le Gouverneur possède également une prérogative exceptionnelle, lui permettant, de manière unilatérale et sans consultation préalable avec le Department of Justice, de mettre à pied ou de licencier un membre des forces de police d’État ou des services médicaux. Cette décision, exercée au-dessus de la chaîne de commandement de ces institutions, doit être fondée sur des motifs légitimes et n’est pas soumise à une durée déterminée, renforçant ainsi son rôle de garant ultime de l’intérêt public. Il peut également promulguer des décrets pour établir des règles temporaires ou permanentes selon les besoins particuliers de l’État. Le Gouverneur est élu au suffrage universel direct pour une durée de trois mois à compter de son investiture. Pour être éligible, le candidat doit justifier d’un casier judiciaire vierge et soumettre un dossier complet, conformément aux exigences constitutionnelles et légales.

Article 3.2

Le Gouvernement constitue l’organe exécutif central de l’État. Il exécute les lois, administre les politiques publiques et supervise l’ensemble des agences et ministères relevant du pouvoir exécutif. Sous l’autorité du Gouverneur, il assure la continuité des services de l’État et le bon fonctionnement des administrations. Il peut proposer des réformes et des projets de décrets au Gouverneur, après avis consultatif du Department of Justice. Il veille également à la transparence budgétaire et à la coordination entre les institutions publiques. Chaque membre du Gouvernement est nommé par le Gouverneur, pour une durée indéterminée, et peut être relevé de ses fonctions à tout moment. Les ministres et directeurs d’agence doivent faire preuve d’intégrité, de compétence et de loyauté envers l’État de San Andreas.

Article 4.1

Le Juge Fédéral est la plus haute autorité judiciaire de l’État de San Andreas. Il garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire, veille à la conformité des lois avec la Constitution, et statue sur les litiges d’ordre constitutionnel, administratif ou disciplinaire. Il a autorité sur l’ensemble des juridictions et détient le pouvoir de réviser les décisions des juges inférieurs en cas d’appel ou de violation manifeste du droit. Il peut également être saisi par le Gouverneur, le Procureur Général ou toute autorité judiciaire pour trancher un conflit institutionnel. Le Juge Fédéral exerce ses fonctions en toute indépendance. Il ne peut être démis de ses fonctions que par vote du DOJ, sur présentation d’un dossier disciplinaire circonstancié. Il est nommé pour une durée indéterminée parmi les magistrats les plus expérimentés de l’État."

Article 4.2

Les Juges sont chargés de rendre la justice au nom de l’État de San Andreas. Ils président les audiences, examinent les preuves, dirigent les débats judiciaires et prononcent les verdicts. Ils veillent à ce que chaque procès soit conduit dans le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du principe d’équité. Ils sont tenus à un devoir d’impartialité absolue et doivent s’abstenir de toute influence extérieure. Les juges sont nommés par le Juge Fédéral, sur proposition du Procureur Général, après vérification de leurs qualifications et de leur intégrité. Toute faute grave, manquement à la neutralité ou abus de pouvoir peut entraîner une procédure disciplinaire. Quand aucun juge n'est disponible, les décisions et rôles qui lui sont attribué dépendent du Procureur Général ou de son assistant

Article 4.3

Le Procureur Général est le chef du DOJ et représente l’État dans toutes les procédures judiciaires. Il supervise l’ensemble des procureurs, substituts et magistrat du parquet, fixe la politique pénale et veille à son application uniforme. Il peut ordonner l’ouverture de poursuites, classer une affaire sans suite ou requérir une peine devant les juridictions. Il s’assure que la justice soit rendue au nom de l’intérêt général et dans le respect des droits fondamentaux. Le Procureur Général peut saisir directement le Juge Fédéral pour toute question constitutionnelle ou disciplinaire concernant un magistrat. Il rend compte périodiquement de l’activité judiciaire au Gouverneur. Le Procureur Général est nommé par le Président pour une durée indéterminée. Il doit justifier d’une formation juridique solide et d’une expérience reconnue dans le domaine judiciaire.

Article 4.4

Le Procureur Général Adjoint assiste le Procureur Général dans ses fonctions et le supplée en cas d’absence. Il veille à la coordination des équipes du parquet, à la supervision des enquêtes et au respect des procédures légales. Il peut être amené à représenter l’État dans les audiences majeures ou sensibles. Sous l’autorité directe du Procureur Général, il joue un rôle de liaison entre les procureurs et le haut parquet, garantissant la cohérence et la transparence de l’action publique. Il est nommé dans les mêmes conditions que le Procureur Général et lui est hiérarchiquement subordonné.

Article 4.5

Les Procureurs et Substituts du Procureur sont chargés des poursuites judiciaires au nom de l’État. Ils dirigent les enquêtes, décident des charges à retenir et représentent le ministère public lors des audiences. Ils doivent veiller à la recherche de la vérité, sans parti pris, et dans le respect des droits de la défense. Ils agissent sous l’autorité du Procureur Général et du Procureur Général Adjoint, qui peuvent à tout moment reprendre la direction d’un dossier ou modifier une décision. Ils sont soumis à un strict devoir de réserve et à une obligation de loyauté envers le DOJ.

Article 4.5

Les Avocats représentent et défendent les citoyens devant les juridictions de l’État de San Andreas. Ils sont garants du respect du droit de la défense et participent activement au bon fonctionnement de la justice. Deux grades existent au sein du Barreau de San Andreas : - Avocat Junior : avocat en début de carrière, autorisé à plaider sous supervision. - Avocat Senior : avocat confirmé, habilité à plaider seul et à encadrer les juniors. Les avocats sont inscrits au Barreau de San Andreas et doivent prêter serment d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Toute faute déontologique peut entraîner une suspension temporaire ou définitive du droit d’exercer, sur décision du Juge Fédéral après rapport disciplinaire du Procureur Général.

Article 5.1

Principe d’indépendance Chaque pouvoir exerce ses fonctions en toute indépendance, conformément aux dispositions du présent Code. Aucune autorité ne peut intervenir ou influencer les décisions relevant d’un autre pouvoir, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Article 5.2

De la collaboration entre les institutions Les institutions exécutives et judiciaires sont tenues de coopérer dans le respect mutuel de leurs compétences respectives. Toute communication ou coordination entre le Gouvernement et le Department of Justice doit se faire par voie officielle et documentée. Les échanges d’informations à caractère confidentiel sont soumis à l’autorisation du Juge Fédéral ou du Gouverneur, selon la nature de la demande.

Article 5.3

De la responsabilité mutuelle Le Gouverneur et le Procureur Général peuvent saisir le Juge Fédéral pour trancher tout différend institutionnel ou excès de pouvoir. Le Juge Fédéral statue en dernier ressort sur la légalité des décisions administratives et sur les conflits de compétence entre institutions. En cas de manquement grave d’une autorité, une commission de contrôle interinstitutionnelle peut être formée, composée de membres désignés par le Gouverneur et le Juge Fédéral, afin d’enquêter sur les faits reprochés.

Article 5.4

De la transparence et de l’éthique Les représentants des pouvoirs publics sont soumis à un strict devoir de transparence et à un code d’éthique défini par le Department of Justice. Toute tentative de corruption, d’abus de pouvoir ou de favoritisme constitue une faute grave passible de poursuites pénales. Les institutions sont tenues de collaborer à toute enquête menée par le DOJ ou le Juge Fédéral dans ce cadre.

Article 6.1

Principe de révision Le présent Code peut être révisé afin de garantir son adaptation constante aux besoins de l’État et à l’évolution de ses institutions. Toute révision doit viser à renforcer la justice, l’efficacité administrative et la stabilité politique de San Andreas.

Article 6.2

Initiative de la révision L’initiative de la révision peut provenir : 1. Du Gouverneur, dans le cadre d’une réforme politique ou structurelle ; 2. Du Juge Fédéral, lorsqu’une modification s’impose pour des raisons juridiques ou constitutionnelles ; 3. Du Procureur Général, pour des motifs d’ordre judiciaire ou disciplinaire. Toute proposition de révision doit être formulée par écrit et accompagnée d’un rapport d’impact institutionnel justifiant les modifications proposées.

Article 6.3

Procédure de validation La révision du Code Institutionnel est soumise à l’approbation de Washington. L’accord des deux autorités est obligatoire pour son adoption. Une fois validée, la réforme est transmise au Procureur Général pour publication officielle et entrée en vigueur au Journal de l’État de San Andreas.

Article 6.4

Entrée en vigueur et archivage Toute révision entre en vigueur à la date de sa publication, sauf mention contraire. Les versions antérieures du Code sont archivées par le Department of Justice et conservées à titre de référence. Aucune révision ne peut rétroagir sur des décisions judiciaires ou administratives rendues avant son adoption.

Article 6.5

De la protection du texte institutionnel La falsification, la modification non autorisée ou la suppression d’un texte codifié constitue une infraction grave punie conformément au Code pénal. Seul le Department of Justice détient l’autorité pour certifier l’authenticité des versions en vigueur.

Article 1 - Objet

Le présent Code civil régit les relations entre les citoyens, ainsi qu’entre les citoyens et les personnes morales, dans le cadre de l’État de San Andreas. Il établit les droits, obligations et responsabilités applicables à tous.

Article 2 – Principes généraux

Tout individu jouit de la capacité juridique, respecte les droits d’autrui et agit conformément aux lois et règlements en vigueur. Les principes de bonne foi, d’équité et de responsabilité s’appliquent dans toutes les relations civiles.

Article 2-1 – Personnalité juridique

Toute personne physique et morale dispose de la personnalité juridique lui conférant des droits et obligations. La reconnaissance juridique implique la capacité à agir en justice et à conclure des contrats. Pour les personnes physiques, la personnalité s'acquiert lorsqu'il né vivant et viable.

Article 3 – Domicile

Le domicile d’une personne physique est le lieu où elle a sa résidence principale. Le domicile d’une personne morale est le siège de son administration principale. Le domicile détermine la compétence des tribunaux en matière civile.

Article 4 - Droits fondamentaux

Chaque individu bénéficie des droits fondamentaux, notamment la liberté, l’égalité devant la loi, le respect de la vie privée et la protection de ses biens.

Article 5 - Capacité civile & Majorité

Tout individu majeur dispose de la pleine capacité civile. La majorité civile dans l'État de San Andreas est établie à 21 ans ; cependant, il convient de noter qu'un mineur est considéré comme responsable pénalement de ses actions et sera donc jugé en tant qu'adulte.

Article 5-1 - Responsabilité civile

Toute personne est responsable des dommages causés à autrui par sa faute, intentionnelle ou non, et est tenue de réparer le préjudice subi.

Article 6 - Personnes morales

Les associations, sociétés et entreprises possèdent la personnalité juridique dès leur enregistrement officiel. Elles peuvent posséder des biens, conclure des contrats et être responsables civilement.

Article 7 - Formation des contrats

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le non-respect peut entraîner des sanctions ou réparations.

Article 8 - Nullité, rupture et dommages-intérêts

Un contrat peut être annulé en cas de vice de consentement, d’objet illicite ou d’inexécution. La partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi.

Article 8-1 - Nullité, rupture et dommages-intérêts

L'erreur, les manœuvre frauduleuse et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.Leur caractère déterminant s'apprécie au regard des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Article 9 - Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

La violation d’un contrat ou tout fait générant un dommage à autrui peut engager la responsabilité civile et donner lieu à réparation.

Article 10 - Droit de propriété

Le droit de propriété confère à son titulaire la liberté d’utiliser, de jouir et de disposer d’un bien, dans le respect des lois.

Article 10-1 - Possession et usufruit

La possession confère une protection juridique limitée. L’usufruit permet d’utiliser un bien appartenant à autrui tout en respectant sa substance.

Article 11 - Transfert de propriété et successions

La propriété se transfère par contrat, donation ou succession. Les règles de succession déterminent la transmission des biens en cas de décès.

Article 12 - Mariage et divorce

Le mariage repose sur le consentement libre des deux époux et produit des effets civils et patrimoniaux. Le divorce dissout le mariage et répartit les droits et obligations conformément à la loi.

Article 12-1 - Mariage

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 13 - Filiation

La filiation se prouve par acte de naissance ou reconnaissance. Elle détermine les droits et obligations parentaux.

Article 14 - Droits parentaux et obligations familiales

Les parents exercent l’autorité parentale et ont le devoir de protection, d’éducation et de subsistance envers leurs enfants.

Article 15 - Permis de conduire

Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin.

Article 16 - Permis de Port d'Arme

Le permis de port d'arme s'obtient après réussite à l'examen du PPA auprès des autorités compétentes (SASP). Les citoyens exercant un métier nécessitant le besoin de porter une arme à feu se verront dans l'obligation de passer l'examen du PPA dans le but d'exercer leurs fonction. Toute possession d'arme sans permis de port d'arme (PPA) sera considérée comme une infraction.

Article 16-1 - Examen du PPA

Tout citoyens voulant passer l'examen du PPA se doit de fournir les élements suivants auprès des services compétents : - Résultat d'un examen psychologique passer auprès des services compétents (SAMS) - Casier judiciaire vierge

Article 17 - Préjudice

Tout préjudice matériel, moral ou corporel subi par une personne ouvre droit à réparation.

Article 17-1 - Modalités d’indemnisation

Les réparations peuvent prendre la forme de compensation financière, de remise en état ou de tout autre moyen approprié pour rétablir la situation antérieure.

Article 18 - Saisine du tribunal civil

Toute personne peut saisir le tribunal civil compétent pour faire valoir ses droits. La procédure doit être initiée selon les règles en vigueur. /p>

Article 18-1 - Compétence et voies de recours"

Les tribunaux civils sont compétents selon le domicile du défendeur ou la localisation du bien en litige. Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions supérieures.

Article 1.1

Le présent Code de procédure pénale fixe les règles d'instruction, de poursuite, de jugement et d'exécution des peines applicables dans l'Etat de San Andreas. Il garantit les droits de la défense, l'équité des procédures et la sécurité juridique.

Article 1.2

Les procédures doivent être conduites dans le respect des droits fondamentaux, de la présomption d’innocence et du contradictoire. Toute mesure privative de liberté doit être strictement motivée et proportionnée.

Article 2.1

Infraction : tout acte ou omission puni par le Code pénal. Se décline en contravention, délit mineur, délit majeur, crime.

Article 2.2

Garde à vue : mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d’une enquête, visant à permettre les investigations nécessaires à l’égard d’une personne mise en cause.

Article 2.3

Détention provisoire : placement en détention d’un prévenu en attente de jugement, ordonné par un juge d’instruction ou la juridiction compétente quand les conditions légales sont réunies (risque de fuite, réitération, entrave).

Article 2.4

Mandat : autorisation écrite émane d’une autorité compétente (juge, procureur) permettant d’agir (perquisition, arrestation, recherche). Variantes : mandat d’arrestation, mandat de perquisition, mandat d’amener.

Article 2.5

Plainte : déclaration formelle d’une personne se disant victime d’une infraction, destinée à déclencher des poursuites.

Article 2.6

Comparution immédiate : procédure accélérée permettant de juger rapidement une personne en état d’arrestation pour des faits simples et établis.

Article 2.7

Contradictoire : principe selon lequel chaque partie doit pouvoir connaître et discuter des éléments opposés, preuves et arguments.

Article 2.8

Tentative : La tentative est considérée comme si l'acte répréhensible est commis à partir du moment où l'obstacle à la réalisation du délit est extérieur au bon vouloir du suspect. La tentative est punie comme l'acte commis, à l'exeption que l'amende est abaissée de 25% et qu'il ne peut pas y avoir perpétuité (720 mois)

Article 2.9

Prescription : délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée pour une infraction donnée (variable selon gravité). /p>

Article 3.1.1

Le mandat d’arrêt ordonne l’arrestation d’une personne par l’autorité judiciaire compétente lorsque les conditions légales (indices graves ou concordants) sont réunies. Il doit comporter l’identité de la personne, le motif et la signature de l’autorité qui le délivre. Il peut-être délivré par un procureur, le procureur général (et adjoint) ou un juge. /p>

Article 3.1.2

Le mandat d’amener oblige une personne à comparaître devant une autorité judiciaire. Il est utilisé notamment pour conduire un mis en cause devant le procureur ou la juridiction. Il peut-être délivré par un procureur, le procureur général (et adjoint) ou un juge.

Article 3.1.3

Le mandat de perquisition est un acte judiciaire autorisant la fouille d’un lieu privé dans le cadre d’une enquête. Le mandat précise obligatoirement le lieu concerné, l’objet recherché et l’étendue de la perquisition. Il peut-être délivré par un procureur, le procureur général (et adjoint) ou un juge.

Article 3.1.4

Une perquisition sans mandat n’est possible qu’en cas de circonstances d’urgence (danger imminent, poursuite sur le fait, risque d’altération des preuves). Elle doit être justifiée et faire l’objet d’un rapport transmis immédiatement à la juridiction compétente. Elle ne peut être accordée que par un Commandant Staff ou un membre du DOJ (hors avocat).

Article 3.1.5

Saisie : Les biens, documents ou matériels saisis en vertu d’un mandat ou d’une perquisition sont inventoriés, scellés si nécessaire, et conservés en état.

Article 3.2.1

L’arrestation en flagrant délit intervient lorsqu’une personne est surprise en train de commettre une infraction ou immédiatement après sa commission. Elle ne nécessite aucun mandat préalable.Les règles applicables sont les suivantes :- Interpellation et sécurité : l’agent procède immédiatement à une palpation de sécurité pour neutraliser tout danger. En cas de véhicule impliqué, une fouille sommaire du véhicule est autorisée pour des raisons de sécurité et de préservation des preuves.- Usage de la force : l’usage de la force est strictement proportionné et n’est permis qu’en cas de résistance ou de menace directe. Toute force excessive expose son auteur à des poursuites disciplinaires et pénales. - Miranda / Information des droits : la personne interpellée doit se voir lire ses droits dans les vingt (20) minutes suivant l’interpellation ou dès qu’elle se trouve dans un lieu sécurisé. La date et l'heure de lecture de droits doit être consignée dans le rapport d'arrestation. - Saisies et inventaire : tout objet saisi (armes, stupéfiants, preuves) est immédiatement inventorié, scellé si nécessaire. - Conduite au poste : l’individu est conduit au poste pour les formalités (auditions, photographie) et pour l’examen des suites appropriées. - Droits et soins : la personne bénéficie du droit à un avocat, du droit à de la nourriture et d’un examen médical si nécessaire. - Suite procédurale : si la mesure conduit à une privation de liberté prolongée, la procédure de garde à vue s’applique conformément aux dispositions du présent Code.

Artice 3.2.2

Lorsqu’une personne est placée en état d’arrestation, les Droits Mirandas lui sont lus dans les vingt (20) minutes suivant l’interpellation ou dès qu’elle se trouve dans un environnement sécurisé. Cette lecture doit inclure : ""Madame, Monsieur, (Nom + Prénom) nous sommes le (date) il est actuellement (XXhXX). Vous êtes en état d'arrestation pour les chefs d'accusation suivants : (non exhaustifs : non obligatoire de citer les chefs d'accusation dans la lecture). Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra et sera retenu contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat et d'avoir un avocat présent lors de votre interrogatoire. Si vous n'en avez pas les moyens un avocat vous sera commis d'office. Durant votre temps d'arrestation, vous avez le droit à des soins médicaux si vous en ressentez le besoin ainsi qu'à de la nourriture et de l'eau. Vous pouvez décider à n'importe quel moment d'exercer vos droits de ne répondre à aucune question et de ne faire aucune déposition. Avez vous bien compris vos droits? (Il/elle doit absolument répondre) Souhaitez vous faire valoir un de ces droits? (Il/elle doit absolument répondre)"" - Si le suspect refuse de répondre ou répond qu'il n'a pas compris vous avez l'obligation de lui lire ces droits trois fois au total en présence d'un collègue. - Si un suspect n’est pas apte à comprendre ses droits (Hospitalisation, état d’ébriété, individu sous l'effet de drogue, etc…), l’agent devra attendre que l’état du suspect s’améliore suffisamment pour s’assurer de la bonne compréhension de ses droits. - Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité partielle ou totale de la procédure.

Article 3.2.3

Tout prévenu a le droit de bénéficier des conseils d'un avocat avec lequel il peut s'entretenir sous le secret professionnel dans le cadre d'une garde à vue ou d'une détention provisoire et/ou préalablement à tout interrogatoire. Le suspect a au maximum 48h pour faire parvenir sa demande d'avocat pour un procès pénal/civil. Le suspect à le droit à un seul changement d'avocat au cours de la période de Chief of Judgement. Pour chaque jugement d'un crime, un avocat référent doit être promu. Dès lors que l’accusation modifie un chef d’accusation, l’avocat est en droit de demander une suspension de 10 minutes, suspension renouvelable si accord des deux parties.

Article 3.2.4

CumulLorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions à l'occasion d'une même procédure, les peines peuvent se cumuler.

Article 3.2.5

Casier judiciaire Effacement des casiers judiciaires : - Contraventions : non inscrites au casier judiciaire. - Délits mineurs : sur demande d'un avocat dès que les faits reprochés datent de plus de 21 jours, sans nouvelle condamnation. - Délits majeurs : sur demande d'un avocat dès que les faits reprochés datent de plus de 30 jours, sans nouvelle condamnation de niveau Délits Majeurs ou Crimes. - Crimes : Pas possible de faire effacer un crime d'un casier Procédure d'effacement : - L’effacement d’un casier est validé par un juge sur demande de l’avocat. - Si la demande inclut un délit majeur, un procureur sera convié à l’audience pour défendre les intérêts de l’État. - Une fois le casier effacé, la personne devra attendre un délai de 3 jours avant de pouvoir postuler dans un service public. Obtention des casiers judiciaires : - Tout citoyen est en droit de demander et d'obtenir son casier judiciaire complet auprès de la Police sur sa demande ou celle de son avocat.

Article 4.1.1

Contraventions 1. Les forces de l'ordre procèdent à l'interpellation 2. Les forces de l'ordre procèdent à l'application des peines

Article 4.1.2

Délits mineurs 1. Les forces de l'ordre procèdent à l'arrestation 2. Les forces de l'ordre procèdent à l'interrogatoire 3. Les forces de l'ordre procèdent à l'application des peines N.B : en cas de demande d'avocat par l'inculpé, les forces de l'ordre doivent attendre une réponse de la défense avant de procéder à la procédure. Si pas d'avocat disponibles : les agents peuvent appliquer la peine.

Article 4.1.3

Délits majeurs 1. Les forces de l'ordre procèdent à l'arrestation 2. Les forces de l'ordre procèdent à l'interrogatoire en présence d'un procureur (ou substitut) ou d'un juge 3. Les forces de l'ordre procèdent à l'application des peines N.B : seul les Bureau du Procureur et du Juge sont compétents pour appliquer des peines en cas de délits majeurs. N.B 2 : si les Bureau du Procureur et du Juge ne sont pas disponibles dans l'immédiat, l'inculpé est relaché sous bracelet électronique jusqu'à sa reconvocation par le DOJ.

Article 4.1.4

Crimes 1. Les forces de l'ordre procèdent à l'arrestation 2. Les forces de l'ordre procèdent à l'interrogatoire en présence d'un procureur (ou substitut) ou d'un juge 3. Organisation du Procès Pénal 3. Le DOJ procède à l'application des peines après le procès pénal N.B : seul les Bureau du Juge est compétent pour appliquer des peines en cas de crimes (sauf si aucun juge n'est présent)

Article 4.2.1

Lorsqu’un crime est commis, un rapport d’arrestation est établi par le service de police ayant procédé à l’interpellation. Ce rapport rassemble l’ensemble des éléments matériels, témoignages et preuves nécessaires à la tenue d’un futur jugement. Le mis en cause est alors placé en détention provisoire dans l’attente de la suite de la procédure.

Article 4.2.2

Procédure : - Le rapport rédigé par les forces de l’ordre doit être transmis au Bureau du Procureur dans un délai maximal de 24 heures suivant le premier interrogatoire du suspect. - Ce rapport doit inclure toutes les informations pertinentes, annexes, procès-verbaux et pièces à conviction. Tout élément probatoire recueilli ultérieurement sera versé au dossier d’instruction sous le contrôle du Bureau du Procureur. - La Défense est assurée par un avocat, désigné par le Juge Fédéral si le mis en cause n’en possède pas. La présence d’un avocat est superfétatoire, même en cas de plaidoirie de culpabilité. - Un interrogatoire peut être conduit par le Bureau du Procureur ou par les forces de l’ordre, à condition que l’avocat du prévenu soit présent. La présence du Procureur, bien que recommandée, n’est pas exigée par la loi. - Le Bureau du Procureur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du rapport pour étudier le dossier. À l’issue de cette analyse, et selon les éléments recueillis durant l’instruction, il détermine s’il y a lieu de poursuivre par voie d’inculpation. - En cas de décision favorable, une requête de mise en jugement est adressée au Bureau du Juge, lequel dispose alors d’un délai maximal de 48 heures pour transmettre le dossier à l’avocat de la Défense et fixer une audience. - Durant le procès, l’État de San Andreas est représenté par le Procureur, chargé d’exposer les faits, les charges et les preuves à l’encontre du prévenu. N.B : Au total, la durée complète de la procédure, de l’interpellation à la fixation de l’audience, ne peut excéder 120 heures par prévenu soit 5 jours.

Article 4.2.3

Déroulé du procès : - Le procès s’ouvre par les plaidoiries d’ouverture. Chaque partie - l’Accusation puis la Défense - expose brièvement sa position, les faits tels qu’elle les perçoit, et les arguments principaux qu’elle entend développer. - Vient ensuite la présentation des témoignages et des preuves : L’Accusation appelle ses témoins, qui sont interrogés et peuvent faire l’objet de contre-interrogatoires par la Défense. La Défense dispose ensuite des mêmes droits pour présenter ses témoins et ses éléments de preuve. - Une fois les auditions terminées, le réquisitoire de l’accusation est présenté, suivi par la plaidoirie de la défense, au cours de laquelle sont exposées les éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes. - Le Juge se retire ensuite pour délibérer. Durant cette période, les avocats peuvent être convoqués à huis clos pour consultation avant le prononcé du jugement. À l’issue de la délibération, la sentence finale est rendue et appliquée immédiatement. ⚖️ N.B : En aucun cas, le mis en cause ne peut être sanctionné ou libéré autrement que par décision du Bureau du Juge, seule autorité compétente en matière de crimes.

Article 4.2.4

Le plaider coupable : Le plaider coupable est une déclaration formelle par laquelle un accusé reconnaît sa culpabilité pour les faits qui lui sont reprochés. Cette démarche est généralement proposée lors de la phase d’instruction, dans les dossiers relevant d’un délit majeur ou d’un crime. En plaidant coupable, l’accusé admet les faits et renonce à un procès complet, acceptant la peine négociée avec le Procureur ou validée par le Juge. Cette décision implique la compréhension totale de la procédure et ne peut être obtenue sous la contrainte ou la pression. Le plaider coupable doit être motivé par des preuves claires et accompagné d’un document signé et daté par l’accusé et l’officiant (juge ou procureur). Une copie est conservée par les deux parties. ⚠️ Attention : Pour des crimes, le plaider coupable doit obligatoirement être validé par un juge, qui en vérifie la conformité et prononce la peine correspondante.

Article 5.1

Les décisions rendues en 1ère instance peuvent faire l’objet d’un appel dans les délais légaux (48 heures à compter du jugement). L’appel remet l’affaire devant une juridiction de rang supérieur pour réexamen du fond et de la forme.

Article 5.2

La révision est l’action exceptionnelle visant à annuler une condamnation lorsqu’une preuve nouvelle d’innocence apparaît.

Article 6.1

Le présent Code de procédure pénale entre en vigueur à la date de sa publication officielle. Toutes les procédures engagées après cette date sont soumises à ses dispositions, sauf règles transitoires expressément prévues.

Abus de confiance

Il y a un abus de confiance lorsqu’une personne s’approprie volontairement ou détourne l’usage prévu d’un bien qui lui a été confié par la victime. Ce bien peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’une marchandise ou d’un fichier de données (un fichier client par exemple). L’abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents ne peut faire l’objet d’aucune poursuite pénale. Il est exempt de l’immunité familiale.

Abus de pouvoir

L’utilisation abusive du pouvoir est caractérisée par l’exercice excessif du pouvoir conféré par un statut. Lorsqu’un individu exerce ses pouvoirs au-delà de leur champ d’action, il abuse de ses droits.

Armes

Les armes sont répertoriées en différents types d’armes : • Arme de catégorie A : Couteau à cran d’arrêt, Couteau, Machette, Dague, Poignard américain, Harpon et autres armes blanches. • Arme de catégorie B : Pistolet (arme à feu, Beretta, SNS, etc...) Pour être légale, il faut posséder le PPA. • Arme de catégorie C : SMG, Tec-9, MP5K MK2 Canon scié → Illégale • Arme de catégorie A1 : AK-47, Thompson → Illégale Est considérée comme une arme illégale toute arme n’étant pas vendue par un vendeur officiel (Armurerie / Forces de l’ordre), ou ayant subi des modifications non homologuées par l’armurerie. Un outil n’étant pas utilisé comme une arme (CF : Armes par destination) n’est pas illégal. (Exemple : Pelle, Batte, batte de baseball...)

Armes par destination

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

Atteinte à la dignité

Consiste à amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants.

Atteinte à la sécurité intérieure

“Atteinte à la sécurité intérieure” se rapporte à un concept juridique ou politique qui signifie tout acte ou activité qui viole ou menace la sécurité intérieure d’un pays. Cela peut inclure des actes de terrorisme, l’espionnage, la trahison, le sabotage, etc. qui mettent en danger la stabilité, la sécurité ou le fonctionnement d’un pays.

Application des peines

Les forces de l’ordre ne peuvent appliquer plus de 2 infractions par catégories (contravention, délit, délit majeur, crime et crime fédéral). Si un individu a commis plus de 2 infractions dans une catégorie, les forces de l’ordre doivent en faire part au juge par le biais du rapport final. Les juges et les procureurs restent maîtres de l’application des peines.

Assermentation

L'assermentation des forces de l'ordre, de la justice et des procureurs est le processus par lequel les fonctionnaires d’État prêtent serment pour assurer leurs fonctions avec intégrité et respect des lois. Cela leur confère une autorité légale pour effectuer des arrestations, délivrer des mandats, condamner des individus, dénonce des actes illégaux et maintenir l’ordre public. Sur ce principe, la parole des fonctionnaires d’État est considérée comme une vérité à part du moment où elle est donnée dans l’exercice de leur fonction. En cas de parjure, le fonctionnaire d’État devra en rendre compte aux autorités compétentes immédiatement. En cas d’utilisation frauduleuse de cette assermentation, le fonctionnaire d’État s’expose à des poursuites pénales lourdes.

Association de Malfaiteurs

L’association de malfaiteurs nécessite de prouver l’un des faits suivants : • Groupement d’individus formé en vue de la préparation d’un ou plusieurs délits. • La personne appartient au groupe d’individus structuré à l’initiative de délits ou de crime. • Le crime ou délit est prémédité. • La personne a connaissance du plan.

Avis de Recherche

Les avis de recherche sont effectifs sur l’ensemble des comtés du département.

Avocat

Un avocat est un citoyen qui possède une licence en droit. • Soit faisant partie du département de la justice. • Soit ayant été reconnu officiellement par le département de la justice en tant que tel (avocat libéral). Dans le cas où un juge prend une décision d’interdiction temporaire d’exercer, un avocat libéral peut être sanctionné s’il est reconnu coupable d’un délit ou d’un crime. Cette interdiction n’est pas systématique et se décide en fonction de la gravité du délit. Tout prévenu a le droit de bénéficier d’un avocat avec lequel il peut s’entretenir sous le secret professionnel dans le cadre d’une arrestation préalablement à tout interrogatoire. Un suspect peut demander un avocat tout au long de sa détention. Le suspect a droit à un avocat à titre personnel de bénéficier d’un avocat commis d’office (gratuitement), ou alors la possibilité de se défendre seul s’il le désire. À compter de l’appel par un représentant de l’État, si aucun avocat ne répond dans un délai raisonnable, le suspect devra se représenter lui-même.

Barreau

Une instance spécifique appelée le barreau est désignée pour contrôler le devoir de moralité des avocats. Le président du barreau est élu démocratiquement par tous les avocats en exercice au moment de l’élection, pour une durée de 2 à 6 mois déterminée lors du vote. Le département de la justice est chargé de l’organisation et du bon déroulement de cette élection. Le barreau a le pouvoir de contrôler, demander des comptes et interroger lorsqu’une violation du devoir de moralité d’un avocat est soupçonnée ou constatée, et qu’un motif valable est établi. Pour un avocat libéral, le président du barreau délibère avec le département de la justice, le procureur, une personne représentant le barreau et l’avocat concerné. Pour un avocat appartenant au département de la justice, les mêmes critères s’appliquent. En cas de violation grave du devoir de moralité, le département de la justice peut demander la suspension temporaire de l’avocat concerné, le temps d’examiner la situation. Le président du barreau doit faciliter le dialogue avec le barreau et adopter la solution la plus adaptée après discussion entre les deux parties. Si une suspension temporaire d’un avocat est prononcée, sa durée est déterminée en fonction de plusieurs critères : • Résolution de l’affaire en cours favorable à l’avocat concerné (“abandon des charges”). • Effacement du casier judiciaire de droit ou au cas par cas. • Délai raisonnable et cohérent par rapport aux faits reprochés, amende ou réhabilitation. Dans les cas les plus graves, la licence de droit pourra être retirée à l’avocat concerné, sur demande du président du barreau et accord du juge fédéral.

Braconnage

Le braconnage correspond à la pratique illégale de la chasse (espèces protégées, période ou territoire inapproprié, absence de permis, chasse avec une arme non autorisée).Si un acte de braconnage a lieu en zone terrestre ou maritime, le PDG peut être confisqué.Le port de mousquet sans permis de chasse ou en dehors de la zone de chasse est passible d’une amende.Le port du harpon sans permis de chasse ou en dehors de la zone de chasse maritime sera considéré comme port d’armes illégales (arme blanche).Liste des espèces protégées en permanence : Orque, dauphin, requin et baleine.

Casier judiciaire

Les casiers judiciaires du SASP / LSPD et du SAHP/BCSO sont mis à jour. Effacement des casiers judiciaires : Le citoyen peut demander l’effacement de son casier il doit en faire la demande auprès du Juge. Le département de la justice n’a pas l’obligation d’effacer le casier judiciaire. La décision revient au département de la justice. Aucun casier ne pourra être supprimé s’il y a une dette envers l’État. Avant de procéder à l’effacement, il est impératif que le citoyen s’acquitte de sa dette. Temps minimal requis avant effacement : • Délits Mineurs : 21 jours sans délits • Délits Majeurs : 30 jours sans délits • Crimes : Jamais

Chefs d’accusations et d’inculpations

"Les Chefs d’accusations sont donnés au prévenu lorsque les agents du SASP/LSPD ou du SAHP/BCSO procède à sa mise en arrestation. Les Chefs d’inculpations sont les charges retenues par le bureau du procureur et/ou du juge."

Co-auteur

Le co-auteur est la personne ayant participé étroitement, avec une ou plusieurs autres personnes, à un même crime ou à un même délit. Si prouvé, elle permet d’infliger des peines à hauteur des peines applicables à l’auteur principal des faits.

Code pénal

Le Code pénal est modifiable sur accord du département de la justice et avec l’approbation de Washington.

Comparution immédiate (C.I)

Après son interrogatoire, le suspect sera jugé par le commissariat ou au tribunal en fonction du type de délit. Dans le cas où il n’y a pas de juge, le procureur général ou un des substituts pourra se substituer au juge. Cette règle ne concerne que les infractions en flagrance. Lors d’une enquête préliminaire, le jugement sera effectué par un juge au tribunal.

Complicité

Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui, par don, promesse, menace, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre. La notion de complicité, si prouvée, permet d’infliger des peines à hauteur de la peine applicable à l’auteur des faits.

Conflit d’intérêt

Cette notion se définit comme une situation où une personne ou plusieurs personnes, une institution ou plusieurs institutions sont au centre d’une prise de décision où leur objectivité, leur neutralité peut être remise en cause.

Contrat

Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Contrôle d’identité

Si lors d’un contrôle d’identité, la personne ne dispose pas de ses papiers d’identité, elle doit se faire raccompagner au poste de police le plus proche pour une vérification de ses documents. S’il est jugé nécessaire.

Crime envers représantant de l’état

Toute personne effectuant les crimes ci-dessous : • Tentative d’homicide sur représentant de l’État • Prise d’otage sur représentant de l’État • Agression sur représentant de l’État Aura la possibilité de n’en sortir libre que si son client et/ou leur casier judiciaire dans le cadre d’une réhabilitation soutenue à l’aide d’un dossier fourni à la Cour Suprême et d’une argumentation avancée par l’avocat et son client.

Défense pénale

Tout prévenu a le droit de bénéficier d’un avocat avec lequel il peut s’entretenir dans le respect du secret professionnel, et ce, dès son arrestation et avant tout interrogatoire. Le suspect peut demander un avocat tout au long de sa détention. Le suspect a droit à un avocat à titre personnel de bénéficier d’un avocat commis d’office (gratuitement), ou peut choisir de se défendre seul s’il le souhaite. Si aucun avocat n’est disponible, le suspect devra se défendre seul.

Délit de fuite

Le délit de fuite est établi à partir du moment où un individu ayant causé des dégâts physiques et/ou matériels à un tiers et que ce dernier prend la fuite.

Dépôt de plainte

Tout citoyen peut déposer une plainte auprès des services du SASP, LSPD, SAHP ou BCSO ou du Bureau du Procureur et doit le faire sous un délai de 72h maximum suivant la date des faits. Le procureur général ou le juge étudiera la recevabilité de la demande et de l’intégration du dossier.

Détention provisoire

"En cas de crime commis par un individu, le temps passé en détention provisoire est limité. La période de détention provisoire ne peut excéder 1 heure."

Diffamation (délits contre l’honneur)

La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. La diffamation peut être aussi raciste, sexiste.

Diplôme

Les diplômes sont des preuves des compétences acquises de manière permanente et permettent à leur détenteur d’accéder à certaines professions. Il est illégal d’exercer un métier sans posséder le diplôme requis ou d’utiliser un faux diplôme.

Droits gouvernementaux sur dettes

Lors d’une arrestation par les forces de l’ordre, une nouvelle mesure vient s’ajouter aux procédures habituelles pour les individus en situation d’infraction financière. S’il interpelle et trouve en possession d’éléments majeurs dépassant 25 000 $, il pourrait non seulement être placé en garde à vue, mais également voir son véhicule saisi. Cette mesure, relevant du droit de mise en cellule sur dettes.(En respectant les durées imposées dans l’onglet Code pénal)

Dossier de preuve

Le dossier de preuves constitue une étape importante dans le processus judiciaire. Il regroupe l’ensemble des éléments recueillis par les autorités compétentes au cours de l’enquête.Ces éléments peuvent inclure des documents, des témoignages, des enregistrements audiovisuels, des expertises techniques, ou toute autre forme de preuves permettant d’étayer l’accusation portée contre le prévenu.La communication du dossier de preuves aux avocats relève en termes de transparence et de respect des droits de la défense. Il donne l’accès à l’ensemble des éléments sur lesquels repose l’accusation, cette démarche garantit une défense équitable et permet à son avocat de préparer sa stratégie de défense.

Droits Miranda

« Vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être sera utilisé contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement. Durant chaque interrogation, vous pourrez décider à n’importe quel moment de cesser de répondre à une question ou de ne faire aucune déposition. » Les droits Miranda peuvent être prononcés à plusieurs moments : Avant l’embarquement dans le véhicule, dans un véhicule de service ou devant un bureau au commissariat.Si l’individu signale ne pas avoir compris ses droits, ces droits sont lus une fois supplémentaire. À la deuxième lecture, les droits Miranda seront considérés comme compris.

Enquête de flagrance

On parle ici d’une situation où un délit a été commis ou est en train d’être commis (dans les 4 heures maximum après les faits). La personne est arrêtée en flagrant délit ou immédiatement après, en ayant un aspect ou un comportement manifestement lié à sa participation. La durée de l’enquête peut légèrement être adaptée. Le rapport flagrant étant là pour attester du moment où les policiers sont saisis. Lors de ce type de situation, les forces de l’ordre sont autorisées à procéder à une arrestation sans avoir besoin d’un mandat.

Enquête préliminaire

Il s’agit d’une enquête par laquelle les conditions de la flagrance ne sont pas réunies. Les policiers ont alors moins de droits.CF : article sur l’enquête de flagrance et de la garde à vue.

Évasion / Tentative d’évasion

Est condamnée à ce crime toute personne s’évadant ou tentant de s’évader à partir de la lecture de ses droits miranda et jusqu’à la fin du traitement de la procédure judiciaire et des peines appliquées.

Flagrant délit

Est une situation dans laquelle un délit ou un crime est en train d’être commis, souvent la personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d’éléments laissant supposer sa participation à ce crime.

Fraude électorale

"Quiconque, par des dons ou des libéralités en argent ou des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, fait obtenir un vote pour lui-même ou pour un autre ou s’abstient de voter, aura une amende et pourra se voir retirer son droit de vote et son droit d’éligibilité pendant une durée de 6 mois. De même, quiconque, pour par les mêmes moyens, aura accepté ou sollicité les mêmes dons, libéralités, faveurs, emplois ou avantages, sera reconnu coupable de fraude électorale."

Garde à vue

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. En dehors de la flagrance, la garde doit être autorisée par le procureur.

Haute trahison

La haute trahison est un crime grave qui se réfère généralement à des actes commis contre l’État ou ses institutions, et qui mettent en péril la sécurité nationale. Dans de nombreux pays, cette infraction est associée à des actions telles que : • Collaboration avec l’ennemi : Aider ou fournir des informations sensibles à un État étranger ou à des groupes ennemis, en particulier en temps de guerre. • Complot contre le gouvernement : Tentatives de renverser ou de nuire au gouvernement légitime, par exemple par le biais d’un coup d’État ou d’une insurrection. • Atteinte à l’intégrité de l’État : Actions visant à déstabiliser le pays ou compromettre son intégrité territoriale.

Immunité diplomatique

Les diplomates étrangers sont protégés face à la juridiction des lois de San Andreas :- Les « véhicules diplomatiques » bénéficient d’une immunité spéciale, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas subir de contrôle de routine de la part des forces de l’ordre. Cependant, cela ne signifie pas que les diplomates peuvent enfreindre les lois en toute impunité. Les forces de l’ordre peuvent ainsi agir en cas de constatation flagrante d’un délit ou d’un crime par un véhicule diplomatique ou ses occupants.- Plaques d’immatriculation spéciales : Les véhicules diplomatiques sont identifiables par leurs plaques d’immatriculation spéciales, qui sont composées de la mention “CD”, d’un espace et d’un ou plusieurs chiffres (exemple : CD 12).- Utilisation restreinte : Les véhicules diplomatiques doivent être utilisés à des fins diplomatiques officielles. Ils ne doivent pas être utilisés pour des activités commerciales, personnelles ou autres qui ne relèvent pas de la mission diplomatique.Les missions diplomatiques sont tenues de respecter les lois et règlements locaux dans la mesure du possible, tout en bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques prévus par le présent texte.

Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.

Interrogatoire

L’interrogatoire est une méthode policière qui permet d’interroger une personne sur ses actes, avec ou sans la présence de son avocat.L’interrogatoire peut aussi être initié dans le cadre d’une enquête policière ou d’un dépôt de plainte.

Légitime défense

La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifiera si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Limitation de vitesse

Les limitations en cours dans le département de Los Santos sont :- Ville : 80 km/h- Route départementale : 100 km/h- Autoroute : 120 km/h

Mandats

Voir réglementation des mandats

Manifestation

Pour qu’une manifestation soit légale, il faut impérativement la déclarer au plus tard 24 heures avant son début auprès du gouvernement, dans le cas contraire celle-ci sera déclarée comme illégale et des sanctions seront prises envers les organisateurs et/ou les participants.

Négociation

Accord dans une affaire judiciaire au préalable d’un procès ou d’une condamnation de justice dans laquelle le procureur ou le juge accepte que la peine soit réduite en échange d’informations permettant d’arrêter significativement d’autres personnes recherchées dans divers dossiers judiciaires en cours. Durant chaque négociation l’accusé est éventuellement ses avocats, le bureau du procureur et le juge en charge du dossier.

Non respect d’un décret gouvernemental

Le non-respect d’un décret gouvernemental est une infraction qui peut avoir des conséquences graves. Il est essentiel pour la stabilité et le bon fonctionnement de la ville que chacun se conforme aux règles établies par le gouvernement.Cependant, tout individu a la possibilité de soumettre une demande de révision ou un document pour un démenti considéré comme une atteinte au pouvoir exécutif.

Obstruction à la justice

L’obstruction à la justice est un crime qui se produit lorsqu’une personne tente de perturber le bon fonctionnement de la justice. Cela peut inclure des actions comme la falsification de témoignages, aide à la fuite d’un suspect, destruction de preuves ou intimidation de témoins et membres du jury. L’obstruction à la justice peut entraîner de graves conséquences légales, y compris des peines d’emprisonnement.

Outrage à représentant de l’état

Est une infraction qui consiste à proférer, des écrits ou des actes de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont la victime est investie. Il est interdit d’insulter, d’agresser ou d’humilier un représentant de l’État dans l’exercice de sa mission.Le jugement est prononcé par le Bureau du juge de l’État. Le juge fédéral étudie les outrages.

Parjure

Violation de serment devant un tribunal.

Participation à une fusillade

Constitue une participation à une fusillade, tout attroupement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible d’opérer à un règlement de compte :- minimum 3 individus sur place,- fusillade avérée,- possession d’une arme (blanche ou à feu).

Permis de chasse

Pour obtenir le permis de chasse, il faut faire une demande officielle auprès du BCSO et payer une licence.Grâce à ce permis, vous avez la possibilité de louer un mousquet. Il est impératif d’avoir un casier judiciaire vierge et un PPA.Sur le lieu de chasse seul le port du mousquet est autorisé.Pour pratiquer la chasse, il est obligatoire d’être équipé d’une tenue adaptée composée au minimum d’un treillis et d’un gilet haute visibilité (équipements de protection individuels).

Permis de port d’arme

Pour obtenir le permis de port d’arme, il est nécessaire de faire une demande officielle auprès du SASP/LSPD et/ou SAHP/BCSO et de payer la licence.Grâce à ce permis, vous avez le droit de posséder une arme légale de catégorie D. Il est impératif d’avoir un casier judiciaire vierge.Pour plus de précisions, veuillez consulter l’article intitulé “Vente et/ou achat illégal d’armes blanches, de poing et/ou mousquets”.

Perpétuité

Est une sanction pénale pour les crimes les plus graves qui consistent en l’incarcération en prison fédérale à vie sans remise de peine.Peut être éligible à la perpétuité crime de prononcer (après accord du responsable police et justice à Washington) :- tout individu commettant 4 crimes fédéraux dans un délai (fusillade, meurtre, etc.),- tout individu commettant 3 crimes fédéraux dans un délai (un de ces crimes concerne une prise d’otage sur reprès. de l’état ou une tentative d’homicide sur reprès. de l’état).

Perquisition

Une perquisition doit être effectuée sur la base d’un mandat délivré par un juge ou un procureur, à la demande des forces de l’ordre, lorsque celles-ci ont des preuves sérieuses de croire qu’un crime ou un délit a été commis. Le mandat doit spécifier les lieux à fouiller et les biens à saisir.Un mandat de perquisition est obligatoire dans la plupart des cas, sauf exceptions légales (cas flagrance). Le mandat est délivré après l’ouverture d’une enquête judiciaire et doit être signé par un juge.Exceptions : Une perquisition peut être effectuée sans mandat dans certaines situations exceptionnelles :Flagrance : Lorsque les forces de l’ordre constatent un délit ou un crime, elles sont autorisées à pénétrer dans un lieu privé sans mandat pour arrêter le contrevenant et sécuriser les lieux.Droits du propriétaire : Le propriétaire ou l’occupant des lieux a le droit d’être présent lors de la perquisition.Respect des lieux et des personnes : Les forces de l’ordre doivent effectuer la perquisition avec le respect dû à la personne et à ses biens. Toute saisie d’objets ou de documents doit être consignée dans un rapport.Rapport : À l’issue de la perquisition, un rapport doit être rédigé. Ce document doit récapituler les conditions de la perquisition, la description des objets saisis, et être signé par les agents présents ainsi que, si possible, par le propriétaire des lieux.

Port d’un masque ou gilet par balle

Le port d’un gilet pare-balles pour les civils ou d’un masque dans les lieux publics est formellement interdit et sera puni d’une amende. Toute personne qui enfreint cette loi sera contrainte de les retirer et sera soumise à une fouille. (Véhicules inclus).

Possession d’argent en cash

Lors d’un contrôle, si la personne possède une somme en espèces supérieure à 10.000 $, elle devra justifier de sa provenance.

Procès par contumace

Dans le cas d’une mise en examen d’un individu, il est impératif de l’informer au moins 48 heures à l’avance de la date et de l’heure de son procès. Dans le cas où l’accusé ne répond pas, le procès se déroulera sans lui. Toutefois, l’accusé sera représenté par son avocat. Lorsqu’une personne est jugée par contumace, il y a des vérifications d’antécédents avant sa comparution. À noter que les sanctions prononcées par le juge seront immédiatement appliquées.

Prise d’otage

Dans le cas où le but de l’enlèvement est de servir de moyen de chantage (la libération des victimes ne pourra être réalisée que si les conditions requises sont remplies). Dans un cadre criminel, politique, de guerre ou autre, il est question de prise d’otages.

Récidive

Si l’on commet à nouveau une infraction similaire qui a été précédemment ou récemment condamnée, cela constitue une circonstance aggravante qui peut entraîner une peine plus sévère.

Refus d’obtempérer

Refus de conducteur ou un individu à pied de s’arrêter suite à une sommation de s’arrêter par la police. Le passager d’un véhicule ne peut pas être accusé de ce chef d’accusation.

Réhabilitation

À la demande de l’intéressé, une personne ayant commis un crime ne pouvant normalement pas être effacée du casier sera en capacité à l’aide d’un avocat de présenter devant les juridictions compétentes une demande de réhabilitation pour tout son casier judiciaire. La personne doit démontrer une réinsertion effective en audience devant le juge ou le procureur. Ne peut être appliquée qu’une seule fois dans la vie de l’intéressé et doit être argumentée par des éléments extrêmement solides tels qu’une absence de nouvelles condamnations depuis un long délai cohérent et une réinsertion effective dans la vie active, sans activité illégale.

Représentant de l’état

- Membre du SASP/LSPD, SAHP/BCSO, FBI et US Marshall - Membre du Gouvernement : Gouverneur, Vice-gouverneur, Secrétaire d’État - Membre du Département de la Justice : Juge, Procureur et greffier

Retrait du PPA / PDC

Se verra confisquer son PPA et PDC tout individu : Commettant un crime ou l’utilisation d’une arme est avéré. Commettant un délit où la mention “retrait du PPA” est indiquée. Se verra confisquer son PDC tout individu circulant avec un véhicule dans la zone de chasse.

Rôle des forces de l’ordre

Les forces de l’ordre ont pour objectif d’assurer la sécurité et la tranquillité publique. En matière de police judiciaire, ils ont pour mission d’enquêter dès qu’ils ont connaissance d’une infraction à la loi pénale. Ils constatent les infractions, recherchent les preuves, identifient les auteurs et les arrêtent pour les confier aux Procureurs et Juges compétents. Ils agissent sous le contrôle du Procureur.

Rôle du Bureau du Juge

Les juges doivent trancher lors d’un conflit entre deux parties. Leurs décisions sont prises en fonction des faits et preuves qui leur sont présentés, et selon la loi applicable à la situation. La décision des juges est finale, à moins que la partie mise en cause demande un recours en appel. Le juge fédéral décide également des cas ayant un lien avec une cour d’appel.

Rôle du Procureur

Le Procureur Général dirige l’action de la police judiciaire et fait exécuter tous les actes nécessaires à la recherche, à la poursuite, à l’arrestation et à la mise en garde à vue éventuelle des auteurs d’infractions pénales jusqu’à leur mise en accusation devant la juridiction compétente.

Saisie

Action menée par un membre du Département de la Justice (Juge ou Procureur) ayant pour but de prendre un véhicule toute valeur confondue afin d’obliger le citoyen à payer ses amendes. Celui-ci ne pourra pas récupérer son véhicule tant qu’il n’aura pas payé ses amendes. Voir aussi : mandat de réquisition.

Trafic d’arme

Le trafic d’arme est établi lorsque une personne vend plusieurs armes de types de catégorie A, B et D à d’autres personnes.

Torture / acte de barbarie

Les tortures et actes de barbarie sont des actes particulièrement violents. Les agresseurs font preuve de grande cruauté et aussi de perversité. Occasionnant à la victime une douleur ou une souffrance aiguë.

Usurpation uniforme/véhicule

Lors de l’utilisation d’une réplique d’uniforme de travail ou d’un véhicule, qu’il soit public ou privé. Il n’est nécessaire de demander l’autorisation à l’établissement pour pouvoir utiliser l’uniforme ou le véhicule. L’utilisation d’un véhicule ou d’uniforme appartenant à l’État (voir l’article “Immunité diplomatique”) sans que la fonction diplomatique ou corporative ne soit prouvée constitue une infraction.

Vente/Achat illégal d’arme

1ᵉʳ catégorie (Pistolet éraillé, Serpent, SNS) : Toute transaction impliquant l’achat ou la vente d’une arme de catégorie C sans PPA (Permis de Possession d’Armes) est illégale. Il est essentiel d’avoir un PPA pour pouvoir posséder ou vendre une arme de cette catégorie. 2ᵉ catégorie (AK-47, A-U, Thompson) : Toute transaction impliquant l’achat ou la vente d’une arme de catégorie A est illégale. Ces armes sont considérées comme des armes à feu de guerre, réservées à l’usage des forces de l’ordre et militaires. 3ᵉ catégorie (SMG, Tec-9, MP5K MK2 Carbine) : Toute transaction impliquant l’achat ou la vente d’une arme de catégorie B est illégale. Ces armes, bien que semi-automatiques, nécessitent une réglementation stricte.

Vice de procédure / Vice de forme

Un vice de procédure se produit lorsqu’une erreur est commise lors d’une procédure juridique. Si une irrégularité est constatée lors de la procédure, le suspect pourra être libéré et toute accusation sera abandonnée, ce qui entraînera la libération du suspect. Vice de forme : certains éléments du dossier pourraient être révélés (exemple : Audition d’un mis en cause sans lui notifier son droit à un avocat : Audition rejetée mais pas toutes les charges). Voir document spécifique, Vice de procédure / vice de forme

Violation du secret professionnel

La “violation du secret professionnel” se produit lorsque quelqu’un, qui est soumis à cette obligation de confidentialité, divulgue des informations confidentielles sans autorisation.

Voies de fait

Consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s’agir d’un simple toucher de la main, de cracher sur la personne, d’insulte etc ……

Article 1.1

Le Code du Travail encadre les relations entre employeurs et employés au sein des entreprises reconnues par l’État de San Andreas.Il définit les droits et obligations de chacun afin d’assurer un cadre professionnel stable, juste et conforme aux lois de l’État.

Article 1.2

Le Secrétaire d’État à l’Économie supervise la régulation des entreprises et veille à la bonne application du présent Code.Les litiges liés au travail relèvent de la compétence du Procureur de l’État ou de ses Substituts.

Article 1.3

Les relations de travail reposent sur la loyauté, la ponctualité, le respect hiérarchique et la bonne conduite.Tout comportement nuisant à l’image ou au bon fonctionnement d’une entreprise pourra donner lieu à sanction.

Article 2.1

Toute relation employeur–employé doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit, rédigé par l’entreprise et validé par un avocat. + un règlement interne doit être clair dans l'entrepriseLa validation peut s’effectuer : - par relecture directe de l’avocat, ou - par l’utilisation d’un modèle contractuel préalablement rédigé et vendu par un avocat.

Article 2.2

Un contrat de travail prend effet dès signature et intégration du salarié au sein de l’entreprise.Tout salarié doit être enregistré sur le registre interne de celle-ci, précisant son grade, ses fonctions et sa rémunération.

Article 2.3

Un salarié doit effectuer un minimum de 10 heures de travail effectif par semaine.Tout non-respect répété de cette obligation, sans justification valable, peut mener à un licenciement.

Article 2.4

Des primes seront accordées aux salariés, en fonction de leur temps de travail ainsi que du pourcentage de CA total réalisé.

Article 2.5

Les salaires sont déterminés par le patron d'entreprise.

Article 2.6

Un contrat de travail prend fin dans les cas suivants : - Démission du salarié, notifiée à l’employeur. - Licenciement, pour faute, inactivité ou non-respect des règles internes. - Fermeture ou restructuration de l’entreprise. Aucun congé payé ou indemnité n’est dû lors de la rupture du contrat."

Article 3.1

Sont considérés comme fautes professionnelles : - Absences répétées ou abandon de poste ; - Manque de respect envers un supérieur, un collègue ou un client ; - Détournement, vol ou utilisation abusive du matériel professionnel ; - Activité illégale au sein ou au nom de l’entreprise.

Article 3.2

Selon la gravité des faits, l’employeur peut prononcer : - Un avertissement verbal ou écrit ; - Une suspension temporaire d’activité ; - Un licenciement immédiat.

Article 3.3

En cas de licenciement jugé abusif, le salarié peut saisir le Procureur de l’État ou un Substitut du Procureur afin de solliciter une médiation.Si aucune entente n’est trouvée, l’affaire pourra être portée devant le tribunal civil.

Article 4.1

L’employeur doit garantir des conditions de travail sûres, en limitant les risques pour la santé et la sécurité de ses employés. "

Article 4.2

Toute forme de harcèlement, pression psychologique ou insulte est strictement interdite. "

Article 4.3

Tout travail effectué doit être rémunéré. Les primes promises doivent être versées au moins une fois par semaine.

Article 4.4

Aucun employé ne peut être sanctionné pour avoir refusé une directive illégale.

Article 5.1

Un individu ne peut exercer que deux emplois salarié à la fois.

Article 5.2

Toute activité rémunérée non déclarée constitue une infraction et expose l’auteur à des poursuites pénales.L’entreprise concernée pourra être dissoute sur décision judiciaire."

Article 5.3

Aucun syndicat ni organisation de revendication collective n’est reconnu par l’État de San Andreas.Les litiges se règlent exclusivement par voie judiciaire ou par médiation avec le Procureur."